Impots - Contestation sur l'avis d'imposition - personne a charge > SOS-Lettre.fr

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Impots - Contestation sur l'avis d'imposition - personne a charge

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<html>
<head>

</head>

<body>
<SPAN class=chapo>{{Précisez votre nom et prénom}}</SPAN><SPAN class=texte><BR>
{{Précisez votre adresse}}<BR>
{{code postale}} {{Ville}}<BR>
{{Téléphone}}<BR>
<BR>
</SPAN> 
<DIV align=right> 
  <P><SPAN class=chapo>Monsieur (ou Madame)</SPAN><SPAN class=texte><BR>
    Adresse<BR>
    </SPAN></P>
</DIV>
<DIV align=right> 
  <P align="right"><SPAN class=texte>Paris, le </SPAN><SPAN class=texte> </SPAN></P>
  <blockquote> 
    <blockquote> 
      <p align="justify"><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u></p>
      <p align="justify"> </p>
      <p align="justify"><font face="Times New Roman">Monsieur le Percepteur,</font></p>
      <p align="justify">D'après l'avis d'imposition, dont je vous joins 
        une photocopie, je suis assujettie à l'impôt sur le revenu 
        au titre de l'année <font size="2">{{précisez l'année}}</font>.</p>
      <p align="justify">Je suis une mère isolée avec un enfant 
        à charge âgé de {<font size="2">{précisez l'âge 
        de votre enfant}}</font>, or ce dernier ne figure pas sur mon imposition.</p>
      <p align="justify">Par conséquent, je vous serais obligée 
        de bien vouloir m'accorder le dégrèvement correspondant. 
        Je vous demande de surseoir au paiement de la partie d'imposition contestée 
        en vertu de l'article L. 277 du Code général des impôts. 
      </p>
      <p align="justify">Dans l'attente, je vous <font face="Times New Roman"> 
        prie de croire, Monsieur le Percepteur, à l'expression de mes sentiments 
        les meilleurs.</font></p>
      <p align="justify"><font face="Times New Roman">Signature</font></p>
      <p align="justify"><font size="2" face="Times New Roman">{{prénom 
        et nom}}</font></p>
                                      </blockquote>
    <p align="left"></p>
  </blockquote>
  </DIV>
</body>
</html>